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Toute action découlant des avaries communes se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition a pris fin.La prescription est interrompue dans les conditions des articles 2244 à 2250 du code civil e…
Toute action découlant des avaries communes se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition a pris fin.La prescription est interrompue dans les conditions des articles 2244 à 2250 du code civil et également à partir du moment où un répartiteur est désigné.
Livre 6
La protection de l’environnement marin et fluvio-lagunaire
Titre premier
La prévention de la pollution marine et fluvio-lagunaire
Chapitre premier
Les dispositions générales