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L'autorité maritime administrative peut à tout moment demander à l’autorité compétente qui a délivré ou visé le certificat, de vérifier que l'assureur ou le garant porté sur ledit certificat a la capacité financière s…
L'autorité maritime administrative peut à tout moment demander à l’autorité compétente qui a délivré ou visé le certificat, de vérifier que l'assureur ou le garant porté sur ledit certificat a la capacité financière suffisante pour faire face aux imposées par les Conventions internationales en vigueur.
Chapitre 5
Les droits et actions