Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction les infractions relatives:à l’exercice d’activités non autorisées ou l’installation illicite de personnes dans une…
La transaction entraine un abandon de poursuite.
Lorsque la transaction intervient au cours de l’instance judiciaire, une copie de l’acte transactionnel est adressée au ministère public.
Dans tous les cas où une infraction est constatée par procès-verbal, sont saisis:les produits exploités ou récoltés frauduleusement;les véhicules, embarcations, outils, engins, armes et instruments ou tout autre moyen…
Les objets saisis sont déposés, dans les plus brefs délais, au service forestier le plus proche du lieu de la saisie.
Les agents de l’administration forestière, officiers de Police judiciaire ou agents de Police judiciaire, peuvent procéder à la saisie des produits, véhicules, embarcations, outils, engins, armes, instruments et à leu…
Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:empêche l’exercice régulier des droits d’usage;fait des prélèvements en…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:viole les dispositions d’un plan d’aménagement régulièrement…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:exploite des ressources ligneuses en dehors des limites…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées des ma…
Est puni d’un emprisonnement de cinq mois à trois ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque:coupe, arrache ou détruit sans autorisation du propriétair…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait du sciage à façon.
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:transporte en connaissance de cause des produits forest…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ne dispose pas ou ne met pas à jour les documents réglementaires…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:installe ou fait fonctionner une unité de transformation de bois…
Est puni d’une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs CFA, quiconque:fait de fausses déclarations ou déclarations incomplètes, ou ne fournit pas à l’administration forestière, dans les délais prescrits, les informat…
Est puni d’un emprisonnement de cinq mois à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque:procède à l’empotage et à l’embarquement des produits fore…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation:importe, exporte ou introduit des sp…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui:déboise dans les vingt-cinq mètres de part et d’autre de la limi…
Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque:fait des défrichements ou des cultures dans les zones à vocation forestière;procède à un déboisement no…