Article 96

Est puni d’une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs CFA, quiconque:fait de fausses déclarations ou déclarations incomplètes, ou ne fournit pas à l’administration forestière, dans les délais prescrits, les informations ainsi que les documents techniques requis par les textes en vigueur;altère tout document d’exploitation, de transport, de stockage, de commercialisation et d’exportation des produits forestiers.La décision de condamnation peut être assortie du retrait de l’agrément.

Section 5 – Importation et exportation des ressources forestières