Au sens de la présente loi, on entend par:agro-forêt, l’espace défini et délimité comme tel, par un texte réglementaire, situé dans le domaine forestier privé de l’Etat et dans lequel coexistent des plantations agrico…
La présente loi fixe les règles relatives à la gestion durable des forêts.Elle vise notamment à:renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable…
La présente loi s’applique aux forêts, aux agro-forêts, aux arbres hors forêt et aux jardins botaniques.
La présente loi se fonde sur les principes de gestion durable des forêts et de la diversité biologique.
En vue de la mise en œuvre de la politique forestière nationale, l’État associe différents acteurs, notamment:les collectivités territoriales;les instituts de recherche;les opérateurs du secteur privé;les organisation…
La politique forestière nationale est instituée par l’État.
L’État s’assure du bon fonctionnement des structures de développement des forêts, d’encadrement des acteurs de la filière forêt-bois, de conseil scientifique, de formation et de recherche en matière forestière.
La protection et la reconstitution des ressources forestières incombent à l’État, aux collectivités territoriales, aux communautés rurales et aux populations riveraines des forêts de l’État, aux personnes morales de d…
L’État prend les mesures nécessaires à l’effet de préserver l’ordre public écologique.
L’État prend toutes mesures en vue de fixer les sols, de protéger les terres, berges et ouvrages contre les risques d’érosion et d’inondation, et de conserver les espèces naturelles menacées d’extinction.
L’État crée les conditions pour que la gestion des forêts à des fins de production, de protection, de récréation, d’expérimentation et d’écotourisme soit compatible avec l’aménagement du territoire.
L’État réalise périodiquement un inventaire forestier national en vue d’évaluer les ressources forestières, de planifier et de rationaliser leur gestion.Les modalités et la périodicité de cet inventaire sont précisées…
L’État promeut la constitution de puits de carbone, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.A ce titre, il met en place un mécanisme de partage des bénéfices issus de la constitution de puits de carbon…
L’État assure la bonne gouvernance en matière forestière notamment par la mise en œuvre de la vérification de la légalité de la gestion des forêts et la traçabilité des produits forestiers ainsi que des produits agric…
La gestion du domaine forestier national fait l’objet d’observation indépendante dans le respect de la réglementation en vigueur.Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées par voie réglementaire.
L’État réglemente l’utilisation des ressources génétiques des forêts de même que l’accès aux résultats et avantages découlant des biotechnologies issues desdites ressources.
Toutes les forêts font l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration forestière.Les conditions et modalités de cet enregistrement sont déterminées par voie réglementaire.
Le domaine forestier national comprend:le domaine forestier des personnes morales de droit public;le domaine forestier des personnes morales de droit privé;le domaine forestier des personnes physiques.
Le domaine forestier des personnes morales de droit public comprend le domaine forestier de l’État et le domaine forestier des collectivités territoriales.
Le domaine forestier de l’État comprend un domaine public et un domaine privé.