Est puni d’un emprisonnement de quatre mois à trois ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, celui qui:fait des défrichements dans une forêt classée;fait des cultures dans une forêt classée;crée un…
Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, par imprudence ou négligence, cause un incendie dans le domai…
Est passible d’un emprisonnement d’un à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque provoque volontairement un ou des incendies dans le domaine f…
Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque n’obtempère pas à une réquisition verbale ou écrite de l’autor…
Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui brise, détruit, déplace ou fait disparaître tout ou partie des…
Est puni d’un emprisonnement de quatre mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, quiconque laisse divaguer ou déplace, dans le domaine forestier classé, des animaux domestiques ou un bétai…
Sous réserve de l’exercice des droits d’usage tels que prévus par la présente loi, quiconque procède à l’extraction ou à l’enlèvement illicite de pierres, sable, tourbe, gazon, feuilles ou de tout autre produit dans l…
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.