Article 101

Est puni d’un emprisonnement de quatre mois à trois ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, celui qui:fait des défrichements dans une forêt classée;fait des cultures dans une forêt classée;crée une zone habitée dans une forêt classée;procède à un déboisement non autorisé dans une forêt classée;accède à une forêt classée sans l’autorisation de l’administration pour exercés autres que les droits d’usage.Est passible des mêmes peines, toute personne qui assiste, aide, ou facilite en toute connaissance de cause, tout individu à commettre les infractions ci-dessus énumérées.Les peines sont portées au double s’il s’agit d’un agent public.

Section 8 – Incendies