//
Dans tous les cas où une infraction est constatée par procès-verbal, sont saisis:les produits exploités ou récoltés frauduleusement;les véhicules, embarcations, outils, engins, armes et instruments ou tout autre moyen…
Dans tous les cas où une infraction est constatée par procès-verbal, sont saisis:les produits exploités ou récoltés frauduleusement;les véhicules, embarcations, outils, engins, armes et instruments ou tout autre moyen ayant servi, en toute connaissance de cause, à la commission ou à la facilitation de l’infraction.