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Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées des ma…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées des marteaux particuliers;fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés;se procure indûment des marteaux et en fait frauduleusement usageenlève les marques des marteaux.Lorsque ces marteaux servent aux marques de l’administration, la peine est portée au double.