La taxation d'office s'applique en l'absence de declaration ou de comptabilite probante, avec une majoration de 25%.
Le contribuable verifie a droit a l'information, l'assistance, la limitation de duree et le debat contradictoire.
Le controle informatise porte sur les fichiers comptables numeriques. Le refus de presentation est une opposition a controle.
La fraude fiscale est punie d'amende (1 a 10 millions FCFA) et d'emprisonnement (1 a 5 ans) pour faux documents, double comptabilite, etc.
L'opposition a controle est punie d'amende (500 000 a 5 millions FCFA) et entraine la taxation d'office.
La reclamation prealable au directeur des impots est obligatoire dans les 2 ans. L'administration repond sous 6 mois.
Le sursis de paiement est de droit sous 10 millions FCFA. Au-dela, des garanties (caution bancaire, hypotheque) sont exigees.
La commission des impots est paritaire et emet un avis en cas de desaccord. Son avis ne lie pas l'administration.
Le recours au tribunal administratif est possible apres rejet de la reclamation, dans un delai de 2 mois.
La transaction fiscale porte sur les penalites (minimum 50% maintenu). Elle eteint l'action de l'administration.
L'administration peut degrever d'office les impositions indues (erreurs, doubles impositions) sous 4 ans. Remboursement sous 3 mois.
La charge de la preuve incombe a l'administration (redressement contradictoire) ou au contribuable (taxation d'office).
Le mediateur fiscal facilite le reglement amiable des litiges fiscaux. Ses recommandations ne sont pas contraignantes.
L'impot indu est restituable sous 2 ans. Le remboursement est effectue sous 3 mois avec interets de 6% en cas de retard.
L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat et d'expertise pour les contribuables sans moyens.
L'impot foncier sur le bati est de 15% de la valeur locative. Exoneration pour les logements sociaux pendant 10 ans.
L'impot sur les terrains nus urbains est de 1,5% de la valeur venale. Surtaxe de 100% pour les terrains non exploites.
La taxe d'habitation est forfaitaire selon la commune et la categorie du logement. Les logements sociaux sont exoneres.
La taxe sur les vehicules est annuelle, variable selon la puissance et l'age. La vignette doit etre apposee sur le pare-brise.
Les droits de douane suivent le TEC CEDEAO : 0% a 20% selon la categorie plus 1% de taxe statistique.