Controle fiscal informatise

L'administration peut effectuer un controle des comptabilites informatisees en utilisant les fichiers numeriques du contribuable. Le contribuable est tenu de presenter sa comptabilite sous forme informatisee dans un format compatible avec les systemes de l'administration. Le verificateur peut effectuer des traitements informatiques pour verifier la coherence et la sincerite des ecritures. Le refus de presentation des fichiers est assimile a une opposition a controle.