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Le sursis de paiement est de droit sous 10 millions FCFA. Au-dela, des garanties (caution bancaire, hypotheque) sont exigees.
Le contribuable qui presente une reclamation peut demander le sursis de paiement des impositions contestees. Le sursis est accorde de droit pour les impots dont le montant est inferieur a 10 millions de francs CFA. Au-dela, le sursis est subordonne a la constitution de garanties propres a assurer le recouvrement de la creance du Tresor. Les garanties acceptees sont : caution bancaire, hypotheque, nantissement ou consignation.