Commission des impots

La commission consultative des impots est un organe paritaire compose de representants de l'administration fiscale et de representants des contribuables. Elle est saisie en cas de desaccord persistant entre l'administration et le contribuable a l'issue de la procedure contradictoire. La commission emet un avis motive qui ne lie pas l'administration. La saisine de la commission n'est pas un prealable obligatoire au recours juridictionnel.