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L'impot indu est restituable sous 2 ans. Le remboursement est effectue sous 3 mois avec interets de 6% en cas de retard.
Le contribuable qui a paye un impot indu a droit a la restitution dans un delai de deux ans suivant le paiement. La demande de restitution est adressee au directeur general des impots avec les pieces justificatives. Le remboursement est effectue par cheque sur le Tresor dans un delai de trois mois a compter de la decision favorable. Les interets moratoires au taux de 6% par an sont dus au contribuable en cas de retard de remboursement.