//
L'opposition a controle est punie d'amende (500 000 a 5 millions FCFA) et entraine la taxation d'office.
L'opposition a controle fiscal est le fait de s'opposer aux operations de verification par des manoeuvres visant a empecher ou retarder le controle. Elle est constatee par proces-verbal de l'agent verificateur. L'opposition a controle est punie d'une amende de 500 000 a 5 millions de francs CFA et entraine la taxation d'office. En cas d'opposition physique, l'agent peut requerir l'assistance de la force publique.