Les commercants ambulants paient une patente forfaitaire et recoivent une carte professionnelle obligatoire.
La cessation en cours d'annee donne droit a un degrevement. Le transfert oblige a une nouvelle patente dans la nouvelle commune.
Les professions liberales reglementees ont des tarifs de patente specifiques par categorie. Les stagiaires sont exoneres.
La patente doit etre affichee et presentee sur demande. Le defaut de patente entraine une taxation d'office majoree de 25%.
Une taxe communale additionnelle de 10% maximum est percue avec la patente au profit de la commune.
Le code des investissements accorde des exonerations de BIC, TVA, patente et douanes aux entreprises investissant en Cote d'Ivoire.
Le regime de declaration (200 millions a 1 milliard FCFA) offre 5 ans d'exoneration BIC et 20 emplois minimum en zone A.
Les investissements de plus d'1 milliard FCFA beneficient de 8 ans d'exonerations et doivent creer 100 emplois minimum.
Les zones franches offrent 10 ans d'exoneration BIC et franchise douaniere, avec obligation d'exporter 80% de la production.
Les zones B et C beneficient d'avantages majores : exonerations prolongees et credit d'impot de 20% a 30%.
La convention d'etablissement garantit la stabilite fiscale jusqu'a 15 ans pour les investissements exceptionnels.
Les entreprises agreees doivent respecter leur programme d'investissement et d'emplois. Le non-respect entraine le retrait et des penalites.
Des incitations sectorielles existent pour l'agriculture, le logement social, le tourisme et les TIC.
Un credit d'impot de 500 000 FCFA par emploi est accorde pour les jeunes de 18 a 35 ans embauches pour au moins 2 ans.
L'Etat garantit le libre transfert des capitaux, la protection contre l'expropriation et l'acces a l'arbitrage CIRDI.
La verification de comptabilite est un controle sur place precede d'un avis de 15 jours. Duree max : 3 mois PME, 6 mois grandes entreprises.
L'administration peut obtenir des informations fiscales aupres des banques, notaires et administrations. Le refus est sanctionne.
L'avis de verification indique les impots, periodes et verificateur. Le controle sans avis est irregulier et nul.
Le redressement est contradictoire : notification, 30 jours pour repondre, reponse motivee de l'administration.
La prescription fiscale est de 4 ans, etendue a 6 ans en cas de fraude. Elle est interrompue par l'avis de verification.