Procedure de redressement contradictoire

Lorsque l'administration envisage un redressement, elle adresse au contribuable une notification de redressement motivee. Le contribuable dispose d'un delai de trente jours pour presenter ses observations. L'administration doit repondre aux observations du contribuable de maniere motivee. Si le desaccord persiste, le contribuable peut saisir la commission des impots ou le tribunal administratif. Le redressement ne peut porter que sur des elements precis et doit etre justifie.