Prescription fiscale

Le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'a la fin de la quatrieme annee suivant celle au titre de laquelle l'impot est du. Ce delai est porte a six ans en cas de manoeuvres frauduleuses, d'activite occulte ou de non-depot de declaration. La prescription est interrompue par l'envoi d'un avis de verification, d'une notification de redressement ou d'une mise en demeure. Apres l'interruption, un nouveau delai de prescription court.