La declaration annuelle d'IGR est due avant le 30 avril. La declaration en ligne est possible.
L'IGR se paie en deux acomptes (avril et juillet) d'un tiers chacun, plus un solde a la declaration.
L'IGR est etabli par foyer fiscal (contribuable, conjoint, personnes a charge). L'imposition separee est possible.
Les BNC concernent les professions liberales. Le benefice est recettes moins depenses, avec option forfaitaire de 50%.
Les residents sont imposes sur les revenus mondiaux. Un credit d'impot est accorde pour les impots payes a l'etranger.
Les mutations immobilieres sont taxees a 4% plus 1,2% de publicite fonciere. Taux reduit de 1% pour les logements sociaux.
La creation de societe est soumise a un droit fixe de 18 000 FCFA. Les apports purs et simples sont exoneres.
Les cessions de parts sont taxees a 1% (SARL) ou 0,5% (SA). Les fonds de commerce de 1% a 5%.
Les baux sont taxes a 2,5% du montant cumule des loyers. Les logements sociaux sont exoneres.
Le droit de timbre est de 1 500 FCFA par feuille pour les actes notaries et 1 000 FCFA pour les actes prives.
Les droits de succession varient de 2% a 15% selon la parente. Abattement de 5 millions FCFA en ligne directe.
Les donations sont taxees comme les successions selon la parente. L'acte notarie est obligatoire.
Sont exoneres d'enregistrement : actes judiciaires penaux, etat civil, actes du tribunal du travail et assistance judiciaire.
Le retard d'enregistrement coute 10% plus 1% par mois. La dissimulation de prix est penalisee a 80%. Les actes non enregistres sont irrecevables en justice.
Le timbre electronique dematerialise a la meme valeur que le timbre physique. Il est identifie par un code unique verifiable.
La patente est due par tout professionnel non salarie. Elle comprend un droit sur le CA et un droit sur la valeur locative.
Le droit proportionnel est de 0,5% du CA avec un minimum de 300 000 FCFA. Paiement en mars et septembre.
Le droit fixe est de 18,5% de la valeur locative annuelle des locaux professionnels.
Sont exoneres de patente : l'Etat, les agriculteurs, les artisans individuels, les pecheurs et les ecoles privees agreees.
Chaque etablissement donne lieu a une patente separee. Le droit proportionnel est reparti au prorata du CA de chaque site.