Droits d'enregistrement - Baux

Les baux d'immeubles sont soumis a un droit d'enregistrement de 2,5% du montant cumule des loyers de la duree du bail. Les baux commerciaux et professionnels sont obligatoirement soumis a la formalite d'enregistrement. Les baux d'habitation de logements sociaux sont exoneres. Le droit est percu au moment de l'enregistrement de l'acte. Les renouvellements et cessions de baux sont egalement soumis aux droits d'enregistrement.