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Le retard d'enregistrement coute 10% plus 1% par mois. La dissimulation de prix est penalisee a 80%. Les actes non enregistres sont irrecevables en justice.
Le defaut d'enregistrement dans le delai prescrit donne lieu a une penalite de 10% du montant des droits dus, majoree d'un interet de retard de 1% par mois de retard. En cas de dissimulation du prix reel de la transaction, l'administration peut proceder a un redressement sur la base de la valeur venale, avec une penalite de 80% de la difference de droits. Les actes non enregistres ne peuvent etre produits en justice.