Timbre fiscal electronique

Le timbre fiscal electronique est un moyen de paiement dematerialise des droits de timbre. Il est delivre par les systemes informatiques agrees par l'administration fiscale. Le timbre electronique a la meme valeur juridique que le timbre physique. Il est identifie par un code unique verifiable en ligne. Les organismes habilites a delivrer des timbres electroniques sont agrees par arrete du ministre des finances.