Quiconque poursuit l’exploitation d’une installation classée frappée de fermeture, de suspension ou d’interdiction sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de 50.000.000 de francs à 100.000.000 de francs…
Est puni d’une amende de 1.000.000 de francs à 2.500.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque:
Est passible d’une amende de 100.000.000 de francs à 500.000 000 de francs quiconque effectue des rejets interdits ou, sans autorisation, des rejets soumis à autorisation préalable ainsi que défini aux articles 74 à 8…
Est puni d’une amende de 2 000.000 de francs à 50.000.000 de francs et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant pollué les eaux continentales par des d…
Sont punis d’une amende de 100.000.000 de francs à 1 000.000.000 de francs et d’un emprisonnement de un à cinq ans ou de l’une des deux peines seulement sans préjudice des sanctions administratives en vigueur, quiconq…
Est passible d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 de francs à 100.000.000 de francs quiconque:
Est punie d’une amende de 1.000.000 de francs à 30.000.000 de francs et d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois ou l’une de ces deux peines seulement, toute entreprise agréée procédant à des dépôts sauvages.
Quiconque procède ou fait procéder à l’achat à la vente, à l’importation, au transit, au stockage, à l’enfouissement ou au déversement sur le territoire national de déchets dangereux ou signe un accord pour l’autorisa…
Seront punis d’une amende de 1000 francs à 5000 francs ceux qui auront déposé, abandonné, jeté des ordures, déchets, matériaux, ou versé des eaux usées domestiques en un lieu public ou privé sauf si le dépôt a lieu à…
Est passible d’une amende de 10.000 francs à 5.000.000 de francs quiconque:
Sera puni d’une amende de 10.000 francs à 50.000 francs, quiconque:
Sera puni d’une amende de 50.000 francs à 5000.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois au maximum quiconque fait:
Les circonstances atténuantes et le sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par le présent code relatives aux déchets dangereux.
La tentative et la complicité des infractions prévues par le présent code sont punissables des mêmes peines que l’infraction elle-même.
Les infractions sont constatées sur procès-verbal par les agents assermentés de l’Autorité Nationale Compétente.
L’administration chargée de l’environnement peut transiger en toute circonstance et à tout moment de la procédure avant toute décision au fond.
La poursuite des infractions relevant du présent code obéit aux règles définies par le code de procédure pénale.
Les collectivités locales, les associations de défense de l’environnement régulièrement déclarées ou toutes personnes doivent saisir l’Autorité Nationale Compétente pour tout recours devant les juridictions et/ou exer…
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi feront l’objet de décrets.
La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi d’Etat.