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L’administration chargée de l’environnement peut transiger en toute circonstance et à tout moment de la procédure avant toute décision au fond.
L’administration chargée de l’environnement peut transiger en toute circonstance et à tout moment de la procédure avant toute décision au fond.
La demande de transaction est soumise à l’Autorité Nationale Compétente qui fixe en cas d’acceptation, le montant de celle-ci.