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La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi d’Etat.
La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi d’Etat.
Fait à Abidjan le 3 Octobre 1996
Henri KONAN BEDIE