Article 101

Est passible d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 de francs à 100.000.000 de francs quiconque:

19

- dépose des déchets dans le domaine public maritime national;

- importe sans autorisation des déchets sur le territoire national;

- immerge, incinère ou élimine par quelque procédé que ce soit des déchets dans les eaux continentales, lagunaires et/ou maritimes sous juridiction ivoirienne.