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Est punie d’une amende de 1.000.000 de francs à 30.000.000 de francs et d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois ou l’une de ces deux peines seulement, toute entreprise agréée procédant à des dépôts sauvages.
Est punie d’une amende de 1.000.000 de francs à 30.000.000 de francs et d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois ou l’une de ces deux peines seulement, toute entreprise agréée procédant à des dépôts sauvages.
L’autorisation d’exercer toute activité de collecte de déchets sur le territoire national peut être suspendue pour une période d’au moins deux ans.