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Codes/Code de l'Environnement/Art. 108

Code de l'Environnement

Article 108

En vigueur

Article 108

Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement

Résumé simplifié

Les circonstances atténuantes et le sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par le présent code relatives aux déchets dangereux.

Texte officiel

Les circonstances atténuantes et le sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par le présent code relatives aux déchets dangereux.

Domaines concernés

déchets

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