Champ d'application 1°) Le présent règlement s'applique aux opérations de coassurance communautaire visées à l'article 2 et portant sur les risques suivants :
Extension du domaine d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées…
Champ d’application de l’assistance technique Les entreprises d’assurance soumises au contrôle en vertu des dispositions de l’article 300 du code des assurances, ne peuvent conclure des conventions d’assistance techni…
Définitions Au sens du présent règlement, on entend par :
Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence.
Les infractions aux dispositions ci-dessus sont passibles prévues à l’article 312 du code des assurances.
En cas d'augmentation de capital par fusion de sociétés d'assurance, et préalablement à sa réalisation, le conseil d'administration, l'administrateur général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'…
Le Présent Règlement d'application qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de la CIMA.
Personnes susceptibles de contrôler (Encadrement, comptables, juristes, audit interne, responsable antiblanchiment) 7.1 Champ de l’audit - Effectuer un audit central et des audits décentralisés sur chacun des sites (d…
Connaissance du client Les organismes d’assurances doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d’assister leur client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, s’assurer de l’identité de leur…
Suivi des affaires et de la clientèle En cas de renonciation précoce, ne rien rembourser tant que les vérifications prévues pour les nouveaux clients n’ont pas été appliquées aux personnes qui demandent ou qui reçoive…
Opérations dites « atypiques » Au sens du présent document, est considéré comme atypique :
Entrée en vigueur Le présent règlement qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Obligations de l'assuré (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) L'assuré est obligé :
alinéa 2 ...............................................................................................................................
Chèques et effets impayés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paieme…
Coassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Dans le cas de coassurance à quittance unique, l’apériteur doit reverser les parts de prime dues aux autres coassureurs dans un délai de quin…
Détection des opérations douteuses ou suspectes et des clients à risques.
Déclarations de soupçon Le Responsable interne chargé de l’application des programmes de lutte contre le blanchiment doit procéder aux déclarations de soupçon nécessaires à destination de la Cellule de Renseignements…
Obligations de l'assureur (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation dé…