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Extension du domaine d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées…
Extension du domaine d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles 8, 13 et 14 sont applicables aux assurances maritimes, fluviales et aux opérations d’assurances crédit.