Faillite ou liquidation judiciaire ........................................................................................
(Conseil des Ministres du 02 avril 2008 à Paris).
Entrée en vigueur Le présent règlement qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Sanctions en cas de déclaration tardive et clauses de déchéance prohibées Sont nulles :
Résiliation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la pol…
Forme de la résiliation Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l…
Résiliation après sinistre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut êt…
Durée du contrat La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
Résiliation pour modification ou cessation du risque En cas de survenance d'un des événements suivants :
Résiliation :
Résiliation :
Prescription biennale ou décennale (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne na…
Sort des sommes non réclamées (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'…
Informations à communiquer (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Lors du dépôt des sommes à la caisse de dépôt et consignation ou à l’organisme habilité en application de l’article 28-1, l’…
Interruption de la prescription La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Compétences Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assuranc…
Principe indemnitaire L'assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ;
Dommages causés par les personnes ou biens dont l'assuré est civilement responsable.
Surassurance Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclam…
Assurances cumulatives Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.