Article 28-2

Informations à communiquer

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018)

Lors du dépôt des sommes à la caisse de dépôt et consignation ou à l’organisme habilité en application de l’article 28-1, l’entreprise d’assurance lui communique les informations suivantes: 1. Pour l’ensemble des dépôts:

a) Le nombre de contrats et bons de capitalisation concernés par le dépôt; b) Le total des sommes concernées. 2. Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt: a) Le type et numéro de contrat, de bon, de police ou d’adhésion; b) Le montant des sommes déposées; c) La date de connaissance du décès de l’assuré ou la date de l’échéance du contrat ou du bon

de capitalisation. 3. Informations relatives au souscripteur ou à l’adhérent:

a) Pour les personnes physiques : - état civil; - derniers domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles et courriels, références sur les réseaux sociaux, références bancaires, éléments de géolocalisation connus; b) Pour les personnes morales : - dénomination ou raison sociale; - derniers domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles, courriels, références sur les réseaux sociaux, références bancaires, éléments de géolocalisation connus. 4. Informations relatives à l’assuré : a) Date du décès, s’il y a lieu; b) Etat civil; c) Derniers domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles, courriels,

références sur les réseaux sociaux, références bancaires, éléments de géolocalisation connus. 5. Informations relatives au(x) bénéficiaire(s), le cas échéant :

a) Dernière disposition de la clause bénéficiaire ; b) Pour les personnes physiques: - état civil; - derniers domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles, courriels, références sur les réseaux sociaux, références bancaires, éléments de géolocalisation connus; c) Pour les personnes morales : - dénomination ou raison sociale; - derniers domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles, courriels, références sur les réseaux sociaux, références bancaires, éléments de géolocalisation connus. 6. Informations relatives à l’employeur, le cas échéant : - dernières références connues de l’employeur telles que les numéros de téléphones, les courriels, les références sur les réseaux sociaux, les éléments de géolocalisation et les éléments d’identification du contractant auprès de l’employeur. 7. Informations relatives aux autres personnes à contacter prévues à l’article 8, le cas échéant :

- dernières informations connues relatives aux noms, domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles, courriels, références sur les réseaux sociaux, éléments de géolocalisation de deux à trois personnes qui peuvent être contactées en cas de nécessité et notamment dans le cas où les numéros de téléphones fixes, mobiles, les courriels et les références sur les réseaux sociaux du contractant et des bénéficiaires ne sont plus fonctionnels. Ces informations sont communiquées dans les mêmes conditions et formes au Secrétariat Général de la CIMA et à la Direction Nationale des Assurances. A compter de la réception des informations susmentionnées et des sommes correspondantes, la caisse de dépôt et consignation ou l’organisme habilité délivre à l’entreprise d’assurance un justificatif de dépôt mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants déposés au titre de chaque contrat ou bon.

Dispositions transitoires Les dispositions transitoires prévues au règlement N°003/CIMA/PCMA/CE/2018 du 12 avril 2018, modifiant et complétant le régime du contrat d’assurance, restent en vigueur.