Article 5

En cas d'augmentation de capital par fusion de sociétés d'assurance, et préalablement à sa réalisation, le conseil d'administration, l'administrateur général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération doivent tenir à la disposition de la Commission les éléments suivants contenus dans le projet de fusion conformément aux dispositions de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE : 1°) la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2°) les motifs et les conditions de la fusion ainsi que le pacte d'actionnaires le cas échéant ; 3°) la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4°) les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; 5°) les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 6°) le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; 7°) le montant prévu de la prime de fusion ; 8°) les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que le cas échéant tous avantages particuliers ; 9°) te rapport du commissaire à la fusion.

Ils doivent par ailleurs joindre au projet de fusion les états statistiques et les documents suivants de la société issus de la fusion :

- l'état C4 : montant des engagements réglementés et de leur couverture ; - l'état C5 : liste détaillée des placements ; - l'état C11 : marge de solvabilité ; - le programme d'activité prévisionnel sur trois ans ; - les comptes prévisionnels sur trois ans.