La prescription de l’action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-après.Les dispositions de l'ar…
Lorsqu'une personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions prévues par la présente ordonnance fournit aux autorités en charge de l’enquête ou des poursuites, des informations utiles à des fins d'enquêtes et…
En cas de non-lieu ou de relaxe, les biens mis sous séquestre, ainsi que leurs fruits, sont restitués au prévenu.Des dommages et intérêts peuvent être prononcés contre l'Etat par la juridiction compétente, à la demand…
Tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation induit par la commission de l'une des infractions prévues par la présente ordonnance peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisie, sous…
Toute personne physique ou morale, ayant subi un préjudice du fait de l’une des infractions prévues à la présente ordonnance, peut engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d'…
Lorsque l’auteur de l’acte de corruption ou de l’infraction assimilée vient à décéder avant l'intervention d’une décision définitive sur l’action publique ou d'une transaction, l'Etat est fondé à exercer, contre les a…
Toute association régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans, qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne ses infraction…
Les autorités publiques et íes agents publics, de leur propre initiative, ou sur demande de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ou des autorités chargées des enquêtes et des poursuites, fournissent à celles-ci…
L'entraide la plus large possible est accordée aux États parties à la Convention contre la corruption ou à toute autre Convention de lutte contre la corruption à laquelle la République de Côte d'Ivoire est partie, sou…
La coopération s'inscrit dans le cadre des conventions bilatérales et multilatérales conclues entre la Côte d'Ivoire et d'autres Etats.En l'absence de traités et conventions bilatérales, les procédures en matière de c…
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance accorde aux organismes étrangers similaires, la coopération la plus large à travers la signature d'accords de coopération et d'échanges d'informations.Ils sont tenus de comm…
Les décisions judiciaires rendues par des juridictions étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l'un des actes de corruption ou d'infractions assimilées prévus par la présente ordonnance, ou de…
[Ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022]Il est créé un organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués.L'organe établit des liens institutionnels avec tous les organisme…
Les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine en fonction ou en cours de mandat doivent faire leur déclaration dans les six mois qui suivent la mise en place effective de la Haute Autorité pour…
Les infractions prévues par la présente ordonnance constituent des délits.
Les délais prévus par la présente ordonnance sont francs.
Chaque corps professionnel regroupant les membres d'une profession libérale ainsi que les entités visées dans la présente ordonnance, disposent d'un délai d'une année à partir de la publication de la présente ordonnan…
La présente ordonnance abroge les articles 225 à 235, et 405 à 409 du Code pénal ainsi que la loi n°77-427 du 27 juin 1977 portant répression de la corruption.
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.