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Lorsque l’auteur de l’acte de corruption ou de l’infraction assimilée vient à décéder avant l'intervention d’une décision définitive sur l’action publique ou d'une transaction, l'Etat est fondé à exercer, contre les a…
Lorsque l’auteur de l’acte de corruption ou de l’infraction assimilée vient à décéder avant l'intervention d’une décision définitive sur l’action publique ou d'une transaction, l'Etat est fondé à exercer, contre les ayants droit, l'action tendant à faire prononcer par le tribunal civil la restitution des biens mal acquis par le défunt ou de la valeur de ces biens.