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Toute association régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans, qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne ses infraction…
Toute association régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans, qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne ses infractions traduisant un manquement au devoir de probité prévue par la présente ordonnance.
Titre V
Coopération et recouvrement des avoirs
Chapitre premier
Coopération
Section première – Coopération au niveau national