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Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-après.Les dispositions de l'ar…
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-après.Les dispositions de l'article 110 du Code pénal sont applicables.