Loi Anti-Corruption
Article 81
En vigueur
Article 81
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
La prescription de l’action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.
Texte officiel
La prescription de l’action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.
Section 5 – Circonstances aggravantes, atténuantes et excuses atténuantes