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[Ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022]Il est créé un organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués.L'organe établit des liens institutionnels avec tous les organisme…
[Ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022]Il est créé un organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués.L'organe établit des liens institutionnels avec tous les organismes nationaux de lutte contre la corruption et le service national de renseignements financiers.L’organe est un Etablissement public de type particulier dont la dénomination, les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.
Titre VI
Dispositions transitoires, diverses et finales