Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles 420 à 425 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.Toutefois, lorsque la…
Sont également applicables les dispositions des articles 511 et 513 de la présente loi, relatives aux jugements par défaut, et 514 à 520 de la présente loi, relatives à l’opposition.
Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit:
Les articles 399 à 401 sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.
Les dispositions des articles 410 à 415 sur la publicité des débats et 416 à 418 sur la comparution du prévenu, sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.Toutefois, les sanctions prévues par…
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou ra…
S’il y a lieu à supplément d’information, il y est procédé par le juge du tribunal de simple police, conformément aux articles 135 à 139.Les dispositions de l’article 485, alinéa 3, sont applicables.
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.Il statue s’il y a lieu sur l’action civile conformément aux dispositions de l’article 486, alinéas 4 et 5.
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent.
Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile ainsi qu’il est dit à l’article 548 alinéa 2.
[Modifié par article 2 de la Loi 359 de 2024]Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 497 à 510 concernant les frais de Justice et dépens, la restitution des objets placés sous…
Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles 420 à 425 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.Toutefois, lorsque la…
Sont également applicables les dispositions des articles 511 et 513 relatives aux jugements par défaut, et 514 à 520 relatives à l’opposition.
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, sauf acquiescement intervenu avant l'expiration du délai d'appel, dans les formes et règles prescrites par l'article 564.La…
L’appel contre les jugements avant-dire-droit, statuant sur des incidents et exceptions, n’est reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel co…
L'appel est porté à la Cour d’Appel.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La faculté d’appeler appartient:
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Sauf dans le cas prévu à l'article 567, l’appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à c…
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.