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[Modifié par article 2 de la Loi 359 de 2024]Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 497 à 510 concernant les frais de Justice et dépens, la restitution des objets placés sous…
[Modifié par article 2 de la Loi 359 de 2024]Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 497 à 510 concernant les frais de Justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la Justice, les jugements additionnels en matiére de confiscation, la forme et les délais des jugements.
Section 5 – Jugement par défaut et opposition