[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le Procureur de la République peut, d'office ou à la demande du prévenu, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque les faits poursuivi…
[ Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le Procureur de la République peut proposer au prévenu d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.La nature et le quantum de la ou des peines sont…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le prévenu accepte la ou les peines proposées, il est aussitôt présenté devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, saisi par le Procureur de la République d'un…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines, s’il n’est pas détenu, le Procureur de la République peut requérir que le Président d…
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées, est motivée par les constatations, d'une part, que le prévenu, reconnaîtLes faits qui lui s…
Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nou…
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure.
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 521 et 522.Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président d…
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l’article 521 d'une citation directe en application des dispositions de l’article 396 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son conseil, indi…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables:lorsqu’un mineur est poursuivi;en matière de délits de presse;aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intég…
Le tribunal de simple police connaît des contraventions.
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique.Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.
Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’am…
Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par le décret visé à l’article précédent, l’action publique est éteinte.Le paiement de l’amende implique la reconnais…
La décision déterminant le montant de l’amende de composition n’est susceptible d’aucun recours de la part du contrevenant.
Dans le cas où l’amende de composition n’a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux dispositions des articles 543 et suivants de la présente loi.
Les dispositions des articles 534 à 537 ne sont pas applicables dans les cas suivants:
Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.
En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 534 et suivants.