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Codes/Code de Procédure Pénale/Art. 533

Code de Procédure Pénale

Article 533

En vigueur

Article 533

Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.

Texte officiel

Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.

Section 2 – Amende de composition

Domaines concernés

jugement

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