Les frais et dépens sont liquidés par le jugement.
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la Justice.Le tribunal peut ordonner d’office cette r…
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribun…
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu’à la décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la Justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit jusqu’à sa décision sur le fond.Dans ce cas, le jugement n…
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande.Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d’appel de la part du ministère pub…
Le tribunal qui a connu de l’affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n’a été exercée contre le jugement sur le fond.Il statue sur…
-1 [Ajouté par article 1 de la Loi 359 de 2024]Lorsqu'après jugement prononçant la condamnation, le tribunal correctionnel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encourai…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.Les motifs constituent la base de la décision.Le dispositif énonce les infractions dont les personnes poursuivies sont déclarées…
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l’ont rendu.
Sauf les cas prévus par les articles 420, 421, 422, 425,426 et 434, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’arti…
Lorsque la partie estime que la décision a été déclarée faussement contradictoire, elle fait appel.Si la Cour d’Appel décide que la décision est qualifiée à tort contradictoire, elle l’annule et renvoie l’affaire deva…
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit de commissaire de Justice, conformément aux dispositions des articles 585 et suivants.
Le prévenu peut former opposition au jugement.
L’opposition est faite par déclaration au greffe.
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification:
Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à Mairie ou à…
La personne civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 516, lesquels courent à compter de la si…
L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par u…
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.