Article 508

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[Ajouté par article 1 de la Loi 359 de 2024]Lorsqu'après jugement prononçant la condamnation, le tribunal correctionnel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation du prévenu ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal correctionnel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par jugement additionnel.La procédure prévue à l'alinéa 1 du présent article est applicable devant la Chambre des Appels correctionnels.