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La personne civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 516, lesquels courent à compter de la si…
La personne civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 516, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.
Paragraphe 3 – Itératif défaut