Le prévenu, les autres parties et leurs conseils, peuvent déposer des conclusions.Ces conclusions sont visées par le président et le greffier, ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience.Le tribunal est tenu de…
L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, la personne civilement responsable, s’il y a lieu, et le prévenu présentent leurs défenses.…
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe le jour où ils seront continués.Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du t…
Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 188 à 192, sauf celui de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.Ce s…
Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d'acquiescer au jugement et de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 713 alinéa 2.Lorsque…
Lorsque le tribunal prononce une décision de condamnation assortie du sursis, il avertit le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que l…
Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir expressément les parties tenues au paiement des condamnations pécuniaires au profit du Trésor public, qu'elles disposent d…
Dans le cas visé à l’article 486 alinéa 1, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d’emprisonnement, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi estime, aux résultats des débats, que le même fait comporte une qualification délictuelle, autre que celle donnée par l'acte d…
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.
Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, ainsi qu’il est dit à l’article 486 alinéas 4 et 5.
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est un crime, le tribunal se déclare incompétent et ordonne mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît détenu.
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, ou lorsqu’une transaction est intervenue sur l'actio…
Le prévenu détenu qui a été relaxé, absous ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende est, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, par le chef de l’établissement pénite…
Dans le cas prévu par l’article 494, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée…
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l’assureur, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat.Il en est de même au cas de transaction aya…
Au cas de relaxe, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès.Toutefois, si le prévenu est relaxé à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dé…
La partie civile qui succombe est tenue des frais.
Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, comme aussi dans…