En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté en conformité des articles 174 et 176, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dans le cas prévu à l’article précédent, le prévenu détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jus…
L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre déch…
Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire;
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal.
Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’Appel, dans le délai de quatre mois, à compter du jour du prononcé du jugement.Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la jurid…
Pendant les délais d’appel, à l’exception du délai prévu à l’article précédent, et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 489, alinéas 2 et 3,495…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 575.
La chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers.Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou ses substituts.
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale de la Cour d'Appel.Il peut être modifié dans les…
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un membre de la formation de jugement;
Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.Si elle estime que l’appel, bien que recevable n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.Dans les deux cas, elle…
La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou civilem…
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la pours…
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’article 492.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le jugement est annulé parce que la Cour d’Appel estime que le fait est un crime, elle se déclare incompétente et ordonne la mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît en…
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.