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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine.