La faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende supérieure à 100.000 franc…
L'appel des jugements de simple police est porté à la Cour d’Appel.Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 559 et 560.L'appel est suivi et jugé dans la même forme que l’appel des jugements corr…
Le procureur général forme son appel dans les formes et conditions prévues par l'article 567.
Les dispositions des articles 568 et 569, 570 à 580, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police.La Cour d’Appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de simple polic…
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par acte de commissaire de Justice.Les notifications sont faites par voie administrative.
La citation est délivrée à la requête du procureur général, du procureur de la République, de la partie civile et de toute Administration qui y est légalement habilitée.La citation énonce le fait poursuivi et vise le…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d'au moins:
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables:
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du procureur général, du procureur de la République ou de la partie civile.L’acte contient la date, les nom, prénoms et a…
Lorsque le commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l’acte, la personne qu'il concerne, il lui en remet une copie.
Si cette personne est absente de son domicile, le commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses noms, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur l'a…
Si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l'adresse où peut être touché l'intéressé, la copie de l’acte est remise à la personne présente au domicile.Il en est de même dans le cas visé à l'article 5…
Si le commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet.
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu l’acte qui lui a été adressé par le commissaire de Justice conformément aux dispositions des articles 592 et 593, ou lorsque l’acte a été délivré au parquet, un offici…
Dans les cas prévus aux articles 592 et 593, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude…
Les personnes qui résident à l'étranger, sont citées au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie la copie au ministre des Affaires étrangères ou à toute autre auto…
Dans tous les cas, le commissaire de Justice doit mentionner sur l’original de l’acte et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.Le procu…
Les commissaires de Justice sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l’acte, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 20.000 à 100.000 francs.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La nullité d’un acte de commissaire de Justice ne peut être prononcée que lorsqu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour le…